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Condition générale

ART 1 A : Généralités
La signature du contrat de location implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions il exclusion de toutes autres, le signataire est le cas échéant, solidairement tenu aux obligations du locataire au nom duquel il déclare. Tant le preneur que le(s) conducteur(s) agréé(s) devront être âgés de 23 ans au moins au moment de la signature du contrat. Disposer d’un permis de conduire valable, délivré 24 mois au moins avant la prise de possession du véhicule et conforme à la législation belge. Un supplément de 5€/jour sera réclamé pour tout conducteur qui est âgée de moins 26 ans. Disposer d’un document d’identification valable (carte d’identité nationale ou passeport) conforme à la législation belge. Seul conducteur agréé par CASA AUTO sprl dont vous demeurez également responsable, comme prévu à l’article 1384 du code pénal, serez autorisés à conduire le véhicule. Si vous ne respectez pas lesdites dispositions, vous serez considéré comme non assuré et non couvert.
ART 1 B : Généralités
 -  Le preneur d'assurance déclare et la compagnie prend acte que les véhicules, couverts dans la présente convention, peuvent être utilisés dans le cadre d'une location à court terme, sans chauffeur.
- Le preneur d'assurance s'engage à posséder une copie de la carte d'identité du locataire / utilisateur domicilié en Belgique et d'une copie de son permis de conduire européen valable.
- Les garanties du présent contrat ne sont pas acquises si le conducteur du véhicule est âgé de moins de 23 ans et/ou possède un permis de conduire définitif de moins de 2 ans au moment du sinistre.
-  Une franchise particulière de 900,00 EUR en garantie Responsabilité Civile sera d'application en cas de sinistres survenus dans le cadre de la garantie.
-  Par dérogation aux dispositions générales, le détournement n’est pas couvert dans le cadre de la location court terme.

ART 2 : Condition et durée du contrat
La location ne prend effet qu’après la signature du contrat de location, le contradictoire des dommages, le paiement d’une éventuelle caution, dont le montant indiqué au verso du présent contrat et loyer du.la location ne prend fin qu’au moment de la réception du véhicule par CASA AUTO sprl étant entendu que la durée minimale est toujours de 24h,que toute heure supplémentaire facturée a 10€htva,et qu’a partir de 5heures une journée complète est portée en compte, Si le locataire souhaite prolonger il doit se présenter chez CASA AUTO sprl avant l’expiration de la période prévue, une nouvelle caution acquittée, faute de restitution dans le délais, c’est-à-dire après l’expiration contractuellement prévue du contrat ,CASA AUTO sprl considèrera qu’il y a fraude, escroquerie et abus de confiance et elle se réserve le droit en de tel cas, de porter plainte auprès des services de police compétents ,en cas de restitution tardive ,le locataire ayant droit payera en tout cas à CASA AUTO sprl ,à partir de la quatrième heure, une indemnité forfaitaire et irrévocable de 125€ pour manque il gagner et frais administratifs, sauf convention contraire ,le véhicule sera restitué à l’agent local auprès duquel il a été pris en possession. Pour la récupération d’un véhicule abandonnée, pour quelque raison que ce soit, une indemnité sera portée en compte a raison de 1€/km, avec un minimum de 250€.En cas de non restitution du véhicule à l’expiration du contrat de location, CASA AUTO sprl a le droit de récupérer celui-ci ou il le trouvera a charge du locataire, a cette effet, le locataire autorise expressément CASA AUTO sprl ou ses préposées à s’introduire dans les bâtiments ou terrain qui sont utilisés par lui ,En cas de récupération du véhicule dans ces conditions ,le locataire dégage formellement CASA AUTO sprl une attestation prouvant qu’il a porté plainte pour vol auprès des services de police compétents, En cas de faillite, concordat judiciaire, liquidation judiciaire ou extrajudiciaire, d’incapacité manifeste du locataire CASA AUTO sprl est autorisée à considérer ,de plein droit et sans mise en demeure préalable ,le contrat de location comme résiliée ,Dans ce cas, les loyers seront liquidés jusqu’à cette date moyennant paiement d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 10€/ jour de loyer , En cas d’utilisation du véhicule il des fins contraires au présent contrat CASA AUTO sprl est autorisée à considérer ,de plein droit et sans mise en demeure préalable celui-ci comme résilié moyennant paiement d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 10€/jour .
ART 3 : état du véhicule.
Le locataire reconnait avoir reçu le véhicule en parfaite état d’entretien et de propreté conforme aux dispositions légales en vigueur et dans l’état mentionné dans le contrat de location signer par les deux parties ou leur délégués ,Au moment de la restitution du véhicule, Le formulaire (check in )sera rempli contradictoirement , Tous les éventuelles frais nécessaire pour remettre le véhicule dans l’état ou il se trouvait au début de la location seront à charge du locataire y compris les frais de nettoyage et de carburant, sauf ceux qui sont supporter par une éventuelle couverture des dégâts matérielles tel que mentionnée au recto du présent contrat .Les parties acceptent expressément les indemnités prévues le procès-verbal d’expertise .En cas de désaccord de la part du locataire celui-ci disposera d’un délai de cinq jours à dater de sa réception pour faire procéder une contre-expertise à sa charge .Si alors de la restitution du véhicule aucun formulaire (check in )n’a était signer et que CASA AUTO sprl constate un dommage au véhicule , elle en informera le locataire par lettre recommandée ,et celui-ci disposera d’une délai de cinq jours pour faire valoir ses éventuelles objections et faire exécuter une contre-expertise à sa charge .Faute de réaction il sera considéré comme responsable du dommage .
ART 4 : Caution.
L’éventuelle caution dont le montant est de 600,00€ pour les voitures et 900,00€ pour les camionnettes doit être acquittée par le locataire l’ayant droit la remise des clés. Le prix de la location est repris sur le contrat de location, sauf convention contraire. Le montant de la location sera payé d’avance, les titulaires d’une carte de crédit ainsi que les détenteurs d’un voucher agréé par le loueur repris au recto ne sont cependant pas tenus d’effectuer un payement préalable et ce dans les limites particulières attachées au mode de crédit présente .dans le cas de l’utilisation d’une carte de crédit ,le locataire accepte irrévocablement et de façon définitive que le compte de sa carte de crédit soit automatiquement débité pour couvrir tous les frais relatifs à la location y compris les Faris accessoires, indemnisation des dommages e supplément pour prolongation du contrat.si a l’expiration de la location mise il disposition .le véhicule est restitué sans nouveau dommage et que toutes les obligation contractuelles sont remplies. Cette caution sera restituée au locataire ayant droit par virement sur Le compte financier indiqué par lui, dans la mesure où elle a été encaissée en liquide.si la caution n’a pas été déposée en liquide et ou n’a pas été convertie en argent liquide, elle ne pourra faire l’objet d’aucune restitution. Si le véhicule présente un dommage pouvant être évalue immédiatement il sera imputé sur le montant de la caution et le solde restitué au locataire ayant droit par virement sur le compte financier indiqué par lui .si le dommage ne peut être évalué ou que la responsabilité du locataire ayant droit dans un accident n’est pas établie ,la caution sera provisoirement retenue jusqu’à a ce que le montant exact du dommage et ou la responsabilité soient établis de façon définitive.si le montant de la caution est insuffisant, le cataire ayant droit est tenu d’effectuer un versement complémentaire à concurrence du montant dont il est redevable.
ART 5 : utilisation du véhicule.
Le locataire ayant droit est tenu d’utiliser le véhicule dans le respect de toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Concernant le bien loué, il est interdit au locataire ayant droit a de l’utiliser pour pousser ou tracter tout autre objet b de le laisser utiliser par un conducteur qui n’est pas mentionnée comme tel dans le contrat. De le sous loue de l’utiliser pour des épreuves de vitesse ou autre compétition de l’utiliser pour le transport rémunéré de personnes et ou de biens .sauf s’il s’agit de véhicules utilitaires. De l’utiliser pour le transport rémunéré de personnes ou transport qui équivaut le transport de personnes de l’utiliser pour service de courrier .de utiliser pour transport d’objets lourds. Facilement inflammables dangereux. Ou salissants .d adapté ou de modifier le véhicule de quelque manière que ce soit. Sauf accord préalable explicite d’ CASA AUTO SPRL .de l’utiliser pour l’apprentissage. de l’utiliser dans des pays qui ne sont pas repris sur la carte verte d’assurance ou dans d’autre pays mentionnés dans le contrat de location de mise a disposition comme expressément exclus ci le locataire ayant droit ne peut faire effectuer des réparation de quelque nature que ce soit, sans accord préalable d’ CASA AUTO SPRL il l veillera toujours-il prendre toutes les précautions nécessaires contre le vol. Une couverture éventuelle contre le vol ne sera effective que si le locataire ayant droit peut présenter les clés d’origines du véhicule et de l’éventuel système de sécurité.si le contrat de location prévoit une limitation du kilométrage, le locataire est tenu de signaler immédiatement tout panne ou compteur kilométrique a CASA AUTO SPRL a défaut, le kilométrage sera estimé sur la base d’un kilométrage antérieur et ce avec un minimum de 150km/jour. Le locataire ayant droit est responsable de l’exécution des obligations administratives et fiscales applicables au transport de biens et de personnes .le véhicule sera remis avec réservoir a carburant rempli au même niveau qu’au moment de sa réception. Une différence éventuelles sera portée en compte a charge du locataire ayant doit au prix du 2.00€litre.pendant la période de location mise a disposition, seul le locataire ayant droit dispose du droit de gestion concernant .le véhicule loué par lui et en porte par conséquent l’entrée responsabilité. En cas d’accident sans tiers ou si le locataire ayant droit est en tort, des frais administratifs d’un montant de 65 € seront irrévocablement charge, en cas d’accident à l’étranger el sauf stipulation contraire .le rapatriement du véhicule sera a charge du locataire ayant droit en tout cas, le contrat de location mise a disposition est réputé courir jusqu’ au moment où le véhicule est de nouveau a la disposition d’ CASA AUTO sprl.
ART 6 : Entretien
CASA AUTO sprl prend à sa charge tous les frais d’entretien et de réparations courantes les coûts découlant de négligence du locataire incorrect de sa part (ex : dégâts au moteur par manque d’huile, de liquide de refroidissement ou d’utilisation d’un carburant inadéquat, dégâts dus à une surcharge, etc…) sont à charge de ce dernier .le locataire est tenu de veuillez à ce que le véhicule loué soit entretenue selon le plan d’entretien du constructeur et que les réparations éventuelles soient effectuées à temps .il est tenu d’avertir CASA AUTO sprl quand le véhicule doit subir un entretien ou être réparé .il mettra le véhicule a la disposition de CASA AUTO sprl pendant le temps nécessaire pour l’entretien ,les réparations et le contrôle- technique le locataire est tenu de respecter les instructions du constructeur et de contrôler et corriger régulièrement le niveau d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus.
ART 7 : Paiement
Dans le cadre du présent contrat le locataire est tenu de payer , outre les montants mentionnées dans le contrat de location et ceux résultant de sa reconduction , les montants suivants à CASA AUTO sprl :La consommation éventuelle de carburant ,les éventuelles dommages a concurrence de la somme pour laquelle le locataire est contractuellement responsable ,les frais occasionnés par la restitution tardive ou l’utilisation incorrect du véhicule , tous les frais exposés par CASA AUTO sprl y compris tous les frais judiciaires et administratifs, découlant d’éventuelles procédures entamées par CASA AUTO sprl pour recouvrer les créances dues par le locataire pour chaque facture impayée à l’échéance, des intérêts moratoires de 12% par an seront portés en compte de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire ; en outre, une indemnité forfaitaire et irréductible égale a 15 %du montant impayé sera due de plein droit ,avec un minimum de 40€ sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire ,toute amende ou frais du chef de l’utilisation par le locataire y compris les frais de dépannage consécutifs à une éventuel accident, les frais de récupération du véhicule comme susmentionné, les factures établies dans le cadre du présent contrat sont payables au comptant .
ART 8 : Risque
Les personnes contractuellement habilitées à conduire le véhicule sont assurées pendant la durée de la location pour leur responsabilité civile selon la législation belge. un recours éventuel de l’assureur du véhicule loué est toujours intégralement il charge du locataire les dégâts aux objets ne sont en aucun cas assurée et sont par conséquent a charge du locataire est toujours responsable de tous les dommages propres, ainsi que les conséquences d’un vol pour lequel aucune faute ne lui est imputable, il concurrence d’un maximum tel que mentionné dans le contrat de location sous la dénomination commune de(responsabilité).néanmoins en cas de non-respect d’une des clauses du contrat, le dommage sera intégralement mis à charge. Par dommage propres, on entend les dégâts au véhicule, aux phares, les dégâts suite de vol pour lequel aucune faute n’est imputable au locataire, les dégâts découlant de collision avec gibier, de forces naturelles, de vandalisme et de terrorisme ainsi que de bris vitre. Les montants maximum mentionnés a la rubrique (responsabilité) valent pour chaque sinistre. Les dommages à l’infrastructure, au toit et à l’intérieur du véhicule sont toujours intégralement a charge du locataire .Les dommages subis par CASA AUTO sprl en cas de vol avec clés d’origine, et plus précisément ceux qui sont à une négligence du locataire sont intégralement a charge de celui-ci. Les dommages occasionnées au véhicule des pays contractuellement exclus sont toujours intégralement a charge du locataire. La validité de l’assurance responsabilité civile ainsi que toute limitation de responsabilité pour dommage propre dans le chef du locataire est strictement réduite à la période de location, en dehors de celle-ci, le locataire sera intégralement responsable pour les dégâts au véhicule et les dommages occasionnés au véhicule et aux personnes. Si l’utilisateur autorisé n’a pas 25 ans, le locataire s’engage à rembourser les frais de la compagne d’assurances, en cas d’accident en principal et frais j’jusqu’à un montant maximum de 85,25€(montant lié à l’indice des prix de détail sur base de l’indice 122,30 de 1974/75).Dans le cas d’une perte total du véhicule, le locataire est responsable de 20 jours de mutation au tarif journalier.
ART 9 : Autres obligations du locataire
Le locataire s’engage à faire immédiatement déclaration de tout accident, vol et de toute tentation de vol auprès des services de police compétents et a CASA AUTO sprl endéans les 24 heures. La déclaration adressée à CASA AUTO sprl mentionnera les circonstances, la date, le lieu de l’incident, l’adresse de la partie adverse éventuelle, le numéro de procès-verbal et les données de l’autorité verbalisant. Le locataire ne peut accepter aucune responsabilité du chef de CASA AUTO sprl , faute de quoi il sera tenu personnellement responsabilité de tout dommage qui en découlerait .Tout document concernant une plainte ou un accident que le locataire recevra dans la suite sera transmis aussi vite que possible à CASA AUTO sprl.Le locataire sera on tout cas responsable pour tout dommage occasionnée au véhicule s’il a fourni de fausses informations au moment de la conclusion du contrat, s’il n’a pas rempli ses obligations de paiement, s’il a mis en circulation le véhicule alors que celui-ci n’est pas en parfaite état d’entretien, et en règles générales, s’il ne respecte pas scrupuleusement les dispositions du présent contrat, Le locataire est intégralement des infractions et des détails commis pendant la durée de location. Il déclarera en tout cas aux autorités compétents, qu’il n’utilise pas le véhicule pour le compte de CASA AUTO sprl et qu’il prend toute la responsabilité pénale et civile à sa charge et garantit. CASA AUTO sprl de toute responsabilité. Le locataire doit s’engager, le cas échéant, à informer tout tiers quant au droit de propriété de CASA AUTO sprl sur le véhicule.
ART 10 : Généralités
CASA AUTO sprl ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel dommage résultant d’une livraison tardive, d’une panne du véhicule loué. Si par suite d’un accident ou d’une panne, Le véhicule n’est plus utilisable le locataire ne peut pas prétendre à une indemnité ni a une voiture de remplacement.
ART 11 : Election de domicile
Pour toutes les notifications qui doivent lui être adressées, le locataire fait élection de domicile à l’adresse mentionnée dans ce contrat de location. Le contenu d’un envoi recommandé est réputé il sa connaissance endéans les deux jours calendrier qui suivent la date du cachet de la poste.
ART 12 : Validité
La nullité ou l’absence d’effet d’une des clauses du présent contrat ne compromettra pas la validité des présentes conditions.
ART 13 : Compétences
Les présentes conditions et le présent contrat relèvent du droit belge. Les litiges éventuels résultant de son interprétation ou exécution sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Cette compétence est générale et vaut particulièrement pour les procédures en référé.


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